Formulaire de rétractation
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
Les clauses du présent article ne sont applicables que pour le Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation.
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres ; »
7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à DECOTUB, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client consommateur.
Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, DECOTUB s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, DECOTUB est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DECOTUB effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DECOTUB utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, DECOTUB n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DECOTUB.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.